Billets de l'année: 2014


GPA: encore un refus de transcription d’acte de naissance…

La Cour de cassation  réaffirme sa position : la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’un Français doit être refusée lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui. La Cour […]


Nous sommes le 7 avril…

…et la nouvelle blogosphère des avocats ne marche toujours pas http://www.blogavocat.fr/ je ne sais pas si c’est de l’incompétence ou si finalement le CNB a décidé de mettre fin à la blogosphère de façon intentionnelle…et tente par des moyens détournés de tuer les blogs à petit feu… après l’affaire Navista, je n’y écrivais plus mais […]