Attention à ne pas oublier la visite médicale d’embauche! 3


L’article R. 4624-10 du code du travail prévoit que « le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail ».

La Cour de Cassation dans un arrêt du 18 décembre 2013 a estimé que la visite médicale d’embauche faite de façon tardive soit postérieurement à la fin de la période d’essai, constitue un préjudice indemnisable.

la Cour de Cassation considère que « le manquement de l’employeur qui a fait travailler le salarié au-delà de la période d’essai, sans s’assurer de la réalisation, par le médecin du travail, d’une visite médicale d’embauche afin de vérifier l’aptitude de l’intéressé à occuper le poste, causait nécessairement à celui-ci un préjudice« .

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