Pas de table de référence pour fixer le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant


L’article 371-2 du Code Civil prévoit:

« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »

Dans une circulaire du 12 avril 2010, le Garde des Sceaux avait diffusé une table de référence indicative pour aider les praticiens à évaluer le montant des contributions à l’entretien et l’éducation des enfants.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 23 octobre 2013 a fait interdiction aux juges de se fonder sur cette table de référence pour fixer le montant de la contribution!

Seules les facultés contributives des époux et les besoins de l’enfant doivent être pris en considération…

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