Billets du jour: février 21, 2014


l’existence d’un différend au moment de la conclusion d’une convention de rupture du contrat de travail n’affecte pas, en elle-même, la validité de cette convention.

Dans  un arrêt du 26 juin 2013, la Cour de Cassation précise que l’existence d’un différend au moment de la conclusion d’une convention de rupture du contrat de travail n’affecte pas, en elle-même, la validité de cette convention.  Toutefois, la Chambre sociale précise qu’une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de […]


La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable

L’arrêt de la Cour de Cassation Civile 1 du 15 mai 2013 précise: La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable. En conséquence, elle ne cesse d’être due qu’à l’issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l’arrêt qui a […]