l’existence d’un différend au moment de la conclusion d’une convention de rupture du contrat de travail n’affecte pas, en elle-même, la validité de cette convention.

Ce billet a été publié dans Billets et taggé avec contrat de travail convention employeur rupture salarié validité le février 21, 2014 par Caroline Erny.

Dans un arrêt du 26 juin 2013, la Cour de Cassation précise que l’existence d’un différend au moment de la conclusion d’une convention de rupture du contrat de travail n’affecte pas, en elle-même, la validité de cette convention.

Toutefois, la Chambre sociale précise qu’une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture doit être réputée non écrite.

Mais attention, le salarié ou l’employeur ne peuvent pas soutenir pour autant que la convention de rupture n’est plus valable.

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