GPA: encore un refus de transcription d’acte de naissance…


La Cour de cassation  réaffirme sa position : la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’un Français doit être refusée lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui.

La Cour de Cassation dans son arrêt en date du 19 mars 2014, 1ère Chambre Civile, précise: « qu’en l’état du droit positif, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public selon les termes des deux premiers textes susvisés « .

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