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GPA: encore un refus de transcription d’acte de naissance…

La Cour de cassation  réaffirme sa position : la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’un Français doit être refusée lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui. La Cour […]